Privatisations /9 - Édouard Philippe (15 mai 2017 au 3 juillet 2020) puis Jean Castex (3 juillet 2020 à ce jour)

Macron arrivé au pouvoir, les privatisations sont mises en œuvre par Édouard Philippe  (15 mai 2017 au 3 juillet 2020)...

Elles sont pour l'essentiel prévues par la loi PACTe du 22 mai 2019.

Réalisées :

    FDJ (Française des Jeux)

Le 6 novembre 2019,  privatisation de la FDJ (Française des Jeux) détenue à 72  % par l’Etat par mise de 52% du capital  sur le marché pour un peu plus de 2 milliards, alors que l’entreprise a apporté 90 millions d’euros de dividendes aux pouvoirs publics  en 2017. Excellente opération pour le souscripteur à 19,5€ , alors qu'elle cote 43€ en mai 2021.

Projets  :

   Aéroports de Paris (ADP)

Privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) par la  cession des 50,6% détenus par l’Etat au capital d’ADP prévue  a été pour le moment abandonnée. La crise de la COVID qui a frappé de plein fouet le secteur du transport aérien aide au maintient de ce report..
Rappel : grâce à la mobilisation de Gilets jaunes et à leurs revendications, les députés PS, LR, LFI, communistes, Libertés et territoires, 3 UDI, et sénateurs socialistes se sont entendus pour réclamer un référendum d’initiative populaire (RIP). 240 parlementaires apposèrent leur signature au projet de loi référendaire  alors qu'il fallait réunir la signature de 185 parlementaires sur 925 (procédure mise en place lors de la révision constitutionnelle de 2008 de Nicolas Sarkozy). C'etait une première  !
Il fallait ensuite réunir la signature de 4,5 millions de Français dans un délai de neuf mois. Même si seulement 1,09 millions de signatures ont été recueillies grâce à une intense mobilisation citoyenne, la privatisation d'ADP est pour le moment suspendue (en date d'août 2021). Macron avait invoqué la crise sanitaire qui engendrait une très forte diminution des transports aériens et en conséquence la difficulté de vendre ADP à un bon prix. En réalité l'absence d'acquéreurs potentiels a été la vraie raison. Suite à venir...

    Engie

Le projet de loi PACTE autorise l'État à céder l'intégralité de sa participation dans Engie, soit 24,1  % des actions et 34,8  % des droits de vote. L'État conservera une action spécifique lui donnant le droit de s'opposer aux décisions les plus stratégiques. La loi autorise également GRTgaz  ( a repris les activités préalablement assurées par le service transport de Gaz de France.)
à ouvrir son capital à des investisseurs privés  . Elle impose désormais seulement une «  détention majoritaire  » du capital par Engie ou des entités publiques, alors que cette obligation concernait auparavant l'intégralité du capital (Engie 75  %, Caisse des dépôts et CNP Assurances 25  %).
Au 31 Mars 2021, l'Etat français détient encore 23,64 % du capital  et 33,39% des droits de vote d'Engie. Cette minorité de blocage n' a apparemment pas permis  à l'Etat de bloquer la vente par Engie à la société totalement privée, Véolia,  de sa participation dans Suez ex Suez-Environnement.

Les privatisations  rampantes

RGPP (Révision générale des politiques publiques) de Sarkosy, PPP (partenariat public privé), MAP (modernisation de l'action publique) de F. Hollande, NPM (new public management) ont pour objet d'introduire la gestion privée dans les services publics et à terme de les privatiser. ne pas oublier que les directives européennes décidées intègrent souvent un long délai pour leur mise en œuvre dans les 27 pays de l'Union. Exemple la privatisation de La Poste décidée par l’UE 10 ans avant la date buttoir de 2011…

   SNCF

Depuis 1991 et La directive européenne relative au développement de chemins de fer communautaires concurrentiels une privatisation rampante, car rendue difficile du fait de le vive opposition des syndicats et de l'opinion publique, est en cours  .
Au nom de la concurrence libre et non faussée par l'Etat, il faut  faciliter l'usage du réseau par d'autres entreprises de transport ferroviaire en confiant la gestion du réseau à un acteur indépendant de la SNCF (par ailleurs principal concurrent de ces futures entreprises ferroviaires)..  L'ordonnance  du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, dans son article 9, attribue la propriété du réseau ferré national à l'État tout en déclarant SNCF Réseau, attributaire de ce réseau.
Le 1er janvier 2020, SNCF Réseau change de statut et devient une société anonyme à capitaux publics (Jusqu'à Quand?) Par ailleurs la branche Gares & Connexions, faisant auparavant partie de SNCF Mobilités, lui est rattachée
En plein mouvement sur les retraites, la SNCF devient une société anonyme qui n’embauche plus au statut de cheminot .

...puis Jean Castex (3 juillet 2020 à ce jour)
 

A souligner que les privatisations  rampantes : RGPP (Révision générale des politiques publiques) de Sarkosy, PPP (partenariat public privé), MAP (modernisation de l'action publique) de F. Hollande, NPM (new public management) ont pour objet d'introduire la gestion privée dans les services publics et à terme de les privatiser.

  L'Hôpital Public 

Fervent promoteur de la tarification à l’acte et de la restructuration du système hospitalier entre 2005 et 2007 quand il était directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère de la Santé (DHOS), Jean Castex  a mis en application la loi qui a transformé l’hôpital public en entreprise à vocation «  rentable  » et imposé cette logique dans les hôpitaux publics. Avec les critères que l’on connaît  : la tarification à l’acte, la fameuse T2a, dont tout le monde admet la nocivité et les gâchis qu’elle a engendrés  : un encadrement des budgets désormais basés sur la performance compétitive et non sur les besoins et la centralisation technocratique des pouvoirs de décisions aux mains des directions administratives. Cette T2a  a incité à la fermeture des services de soins et des maternités de proximité n’atteignant pas le «  seuil de rentabilité  », qui recommandé toujours pour des raisons de rentabilité des séjours courts et le renvoi de malades au plus vite, quitte à le réadmettre quelques jours plus tard, en générant un nouvel acte à nouveau «  rentable  ». De plus la directive Services de l'Union européenne qui impacte de nombreux secteurs a été traduite par morceaux afin d'éviter les mobilisations qu'avait suscitée la Directive Bolkenstein. La loi Bachelot (HPST) est la transcription de la directive Services en France dans le secteur de la santé.

   Suez 

Suez, ancien Suez Environnement SE-Traitement de l'eau, Gestion des déchets, premier fournisseur privé d’eau dans le monde) résulte de  la fusion en 2008 du groupe public GDF avec Suez sous le nom de GDF-Suez (devenue Engie) laquelle  s'est accompagnée  de la filialisation sous le nom de SE et de la  mise en bourse  d'une partie des actions de cette société . Après un long théâtre Véolia, société totalement privée, rachète en mai 2021, les 29,9% détenus par Engie dans Suez qui devient , elle aussi, totalement privée.
Veolia s'engage ensuite à céder des actifs qui permettront la création d'un "nouveau Suez", concentré sur les activités françaises de traitement de l'eau et des déchets.
 Ce nouveau Suez devrait être repris par les fonds d'investissement français Meridiam et américain GIP à hauteur de 40% chacun, et la Caisse des dépôts pour les 20% restants. L'accord prévoit à terme une montée au capital des salariés jusqu'à 10%.

   EDF (encore détenu à 84% par l’État)

Encore un démantèlement - privatisation voulu par la Commission Européenne au nom des sacro -saint principes de la concurrence et du tout privé.  Le projet "Hercule" porté par la direction du groupe  et donc par le gouvernement, prévoyait de scinder EDF en trois entités: une entreprise publique (EDF bleu) pour les centrales nucléaires nécessitant  de lourds investissements, une autre (vert) cotée en Bourse donc ouvert aux capitaux privés  pour la distribution  d'électricité et les énergies renouvelables (Enedis compris) et une troisième  (azur) qui coifferait les barrages hydroélectriques, dont les concessions seraient remises en concurrence sous la pression de Bruxelles.
Après plusieurs mois de tractations et une forte pression syndicale, le gouvernement a revu sa copie pour négocier l'avenir d'EDF auprès de la Commission européenne. La nouvelle mouture du projet ( 11 mai 2021), rebaptisé Grand EDF, doit permettre selon le gouvernement, de garantir les flux humains et financiers entre les différentes entités du groupe et une gouvernance commune.
Approche des élections oblige  !

   Pôle emploi

Résulte de la fusion en 2008 ANPE-ASSEDIC. Il s'agit d'un EPA (Établissement public à caractère administratif) qui relève, en principe, du droit public. En 2021, 80 % du personnel de Pôle emploi est désormais régi par les règles de droit privé et les inspecteurs du travail ont bien compétence pour contrôler l'application du droit du travail.