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TGV dette

par Annik Plançon, membre du Conseil national du Pardem

Le 11 juin 2018

Le gouvernement a mis sur la table des négociations avec les organisations syndicales sa prise en charge d’une partie de la dette de la SNCF. Une entourloupe de première puisque cette opération est rendue obligatoire par le statut (non pas des cheminots) mais de la forme EPIC de la SNCF. Incontournable pour une transformation en société anonyme…
Ni les syndicats, ni les usagers de la SNCF ne doivent se laisser berner. La lutte des cheminots contre la réforme de la SNCF est vitale pour nous tous.

Contrairement à ce qu’Edouard Philippe et les médias veulent nous faire croire et que l’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes … autonomes sauf de l’UE !) et la CFDT sont prêts à accepter, la reprise par l’Etat de 35 Mds de dette de la SNCF n’est nullement un cadeau fait aux cheminots.

La dette de 46,6 Mds de SNCF-Réseau provient pour l’essentiel du lourd programme de développement du TGV décidé par l’Etat actionnaire unique, et les salariés n’y sont pour rien. Par contre ce sont bien eux qui assurent la marche du service rendu par la SNCF et à en croire les chiffres, ils n’ont pas démérité : le bénéfice de l’exploitation courante, donc après paiements des cheminots, s’est élevé à 4,6 Mds, soit 13,7% d’un chiffre d’affaires 2017 en hausse de 4,2%. Performance que beaucoup d’entreprises privées seraient heureuses d’atteindre.

Par ailleurs, la SNCF est un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial). A ce titre la responsabilité financière de l’Etat est pleine et entière et non limitée au capital social comme dans une SA. Dans l’état actuel, les 54,5 Mds de dette totale de la SNCF sont de fait une dette de l’Etat bénéficiant pour son remboursement des recettes tirées de la vente des billets et autres revenus du groupe (11 Mds sont d’ores et déjà comptabilisés par l’INSEE en dette publique). Si l’EPIC ne pouvait plus rembourser, l’Etat devrait payer à sa place. La dette de la SNCF bénéficie d’ailleurs d’un double A auprès des agences de notation.
La transformation des 3 EPIC en Société Anonyme, limitera juridiquement la responsabilité financière de l’Etat à leur capital social, mais il devra respecter le code du commerce qui impose un niveau de fonds propres au moins égal à la moitié du capital social.
Au 31/12/2017, les fonds propres de SNCF-Réseau sont négatifs de 12 milliards et le capital s’élève à 9,7 Mds. Il y a donc une obligation de reconstitution des fonds propres de 17 Mds.
De plus, et afin de maîtriser l’endettement de SNCF Réseau, le contrat-cadre conclu avec l’Etat impose à l’EPIC un rapport de 18 entre sa dette et sa marge opérationnelle. Au 31/12/2017, il était de 24, soit un dépassement en euro de 13 Mds.
L’Etat se devait donc de faire quelque chose et cela n’a rien à voir avec le statut des cheminots et ne devrait pas être pris en compte par les syndicats.

En fait la « reprise » par l’Etat de 35 Mds de dette est, en diminuant la charge financière de SNCF-Réseau, un cadeau fait aux entreprises privées qui utilisent et utiliseront le réseau et paieront moins de redevance, voire à celles qui s’inviteraient au capital, d’autant que le gouvernement réclamerait en contrepartie de son effort, un plan de 700 millions par an de réduction de frais généraux.

Pas de privatisation jure le gouvernement, les 3 anciens EPIC seront transformés en SA détenues à 100% par l’Etat, au passage moins responsable, mais quid des filiales comme celles exploitant les gares ?

Pour aller plus loin : Refusons le dogme de l’ouverture à la concurrence !

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